Conditions générales de vente & de livraison

Conditions générales de :
Orion Additive Manufacturing GmbH
Bandelstrasse 24
10559 Berlin
Allemagne

en vigueur au 2021.10.14

§ 1 Champ d'application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus par Orion Additive Manufacturing GmbH, ci-après dénommée ORION, avec le client pour les livraisons ou prestations qu'elle propose. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations et offres futures au client, même si elles ne sont pas convenues séparément. Les conditions générales de livraison divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité a été expressément convenue par écrit.

(2) Les conditions générales du client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si ORION ne s'oppose pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Même si ORION fait référence à un courrier qui contient les conditions générales du client ou d'un tiers ou qui y renvoie, cela ne vaut pas acceptation de la validité de ces conditions générales.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres d'ORION sont sans engagement et sous réserve de modification, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou comportent un délai d'acceptation déterminé. La présentation de notre gamme sur Internet ne constitue pas une offre au sens des §§ 145 ss. BGB. En passant commande par e-mail, fax ou téléphone, le client déclare de manière ferme vouloir acheter les marchandises commandées. Si le client commande par voie électronique, ORION confirme sans délai la réception de la commande. La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. ORION peut accepter les commandes dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception. L'acceptation peut être déclarée par écrit ou par la livraison des marchandises au client.

(2) L'acceptation est faite sous réserve de la disponibilité des marchandises, en particulier sous réserve d'un approvisionnement correct et en temps utile d'ORION par ses fournisseurs, pour autant qu'ORION ne soit pas responsable de l'absence de livraison. Le client est informé sans délai de l'indisponibilité des marchandises. La contrepartie déjà versée est remboursée sans délai.

(3) Les indications fournies par ORION sur l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par exemple dessins et illustrations) ne sont qu'approximatives, sauf si l'utilisation conforme à l'usage prévu au contrat exige une concordance exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques garanties, mais de descriptions ou d'identifications de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels et ceux résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont admissibles dans la mesure où ils n'altèrent pas l'utilisation conforme à l'usage prévu au contrat.

(4) Procédure de réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et des livraisons indiquée dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou particulières sont facturées séparément. Les prix s'entendent départ usine, majorés de l'emballage et de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Dans les boutiques en ligne s'adressant exclusivement aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB, les prix s'entendent départ usine, majorés des frais d'emballage et d'expédition.

(2) Dans la mesure où les prix convenus sont fondés sur les prix catalogue d'ORION et où la livraison ne doit intervenir que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue d'ORION en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite d'une remise convenue en pourcentage ou forfaitaire).

(3) Les montants des factures sont payables dans un délai de trente jours sans aucune déduction, sauf convention contraire écrite. La date de réception par ORION fait foi pour la date de paiement. Les chèques ne valent paiement qu'après leur encaissement. Si le client ne paie pas à l'échéance, les montants dus portent intérêt au taux de 5% l'an à compter de l'échéance ; le droit de faire valoir des intérêts plus élevés et d'autres dommages en cas de retard demeure réservé.

(4) La compensation avec des créances du client ou la rétention de paiements en raison de telles créances n'est admise que si ces créances sont incontestées ou ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée.

(5) ORION est en droit de n'exécuter ou de ne fournir les livraisons ou prestations restantes que contre paiement anticipé ou constitution d'une garantie si, après la conclusion du contrat, elle a connaissance de circonstances de nature à réduire sensiblement la solvabilité du client et compromettant le paiement par le client des créances ouvertes d'ORION au titre de la relation contractuelle concernée (y compris au titre d'autres commandes individuelles relevant du même contrat-cadre).

(6) Achat sur facture via notre partenaire externe Billpay

En cas d'achat sur facture, le montant de la facture est exigible au jour calendaire indiqué sur la facture (20 ou 30 jours calendaires après la date de facture) et doit être payé à notre partenaire externe Billpay GmbH [plus d'informations sur https://www.billpay.de/endkunden/]. Le mode de paiement achat sur facture via Billpay n'est pas disponible pour toutes les offres et suppose notamment une vérification de solvabilité concluante par Billpay GmbH. Si, après vérification de sa solvabilité, le client est autorisé à acheter certaines offres sur facture via Billpay, le paiement est traité en coopération avec Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre créance de paiement. Dans ce cas, le client ne peut s'acquitter de sa dette avec effet libératoire qu'auprès de Billpay GmbH. Nous restons compétents pour les demandes générales des clients (par exemple sur les marchandises, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois ou avoirs en cas d'achat sur facture via Billpay. Les conditions générales [plus d'informations sur https://www.billpay.de/allgemein/datenschutz/] de Billpay GmbH s'appliquent.

(7) Achat par prélèvement via Billpay ; autorisation de prélèvement ; frais de

traitement en cas de prélèvement impayé (a) En cas d'achat par prélèvement via Billpay, le montant du paiement est exigible immédiatement et prélevé par notre partenaire externe Billpay GmbH [plus d'informations sur https://www.billpay.de/endkunden/] sur le compte courant indiqué lors de la commande, auprès de la banque qui y est indiquée (le compte courant). Vous autorisez par la présente, de manière révocable, Billpay GmbH à prélever sur votre compte courant les paiements dus par prélèvement. Si le compte courant ne présente pas la provision nécessaire, la banque teneuse du compte n'est pas tenue de l'honorer. Les paiements partiels ne sont pas effectués dans le cadre de la procédure de prélèvement.

(b) Le mode de paiement achat par prélèvement via Billpay n'est pas disponible pour toutes les offres et suppose notamment une vérification de solvabilité concluante par Billpay GmbH et un compte courant en Allemagne. Si, après vérification de sa solvabilité, le client est autorisé à acheter certaines offres par prélèvement via Billpay, le paiement est traité en coopération avec Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre créance de paiement. Dans ce cas, le client ne peut s'acquitter de sa dette avec effet libératoire qu'auprès de Billpay GmbH. Même en cas d'achat par prélèvement via Billpay, nous restons compétents pour les demandes générales des clients (par exemple sur les marchandises, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois ou avoirs. Les conditions générales s'appliquent [plus d'informations sur https:

(c) En indiquant le compte courant, vous confirmez être autorisé à effectuer des prélèvements sur ce compte et vous engagez à veiller à ce qu'il présente une provision suffisante. Les prélèvements impayés occasionnent pour nous et pour Billpay GmbH des efforts et des frais importants. En cas de prélèvement impayé (pour défaut de provision du compte courant, clôture du compte courant ou opposition injustifiée du titulaire du compte), vous autorisez Billpay GmbH à présenter une nouvelle fois le prélèvement pour l'obligation de paiement concernée. Dans ce cas, vous êtes tenu de payer les frais résultant du prélèvement impayé. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions. Vous avez la possibilité de prouver que le prélèvement impayé a occasionné des frais moindres, voire aucun frais. Compte tenu des efforts et des frais liés aux prélèvements impayés, et afin d'éviter les frais de traitement, nous vous prions de ne pas faire opposition au prélèvement en cas de rétractation ou de résolution du contrat de vente, de retour ou de réclamation. Dans ce cas, après concertation avec nous, le paiement sera annulé par virement en retour du montant correspondant ou par avoir.

(8) Dans la mesure où les prix convenus sont fondés sur les prix catalogue d'ORION et où la livraison ne doit intervenir que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue d'ORION en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite d'une remise convenue en pourcentage ou forfaitaire).

§ 4 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons sont effectuées départ usine.

(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par ORION sont toujours approximatifs, sauf si un délai fixe ou une date fixe a été expressément promis ou convenu. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se rapportent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.

(3) Sans préjudice de ses droits en cas de retard de l'acheteur, ORION peut exiger une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation d'une durée égale à celle pendant laquelle l'acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles envers ORION.

(4) ORION n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple perturbations d'exploitation de toute nature, retards de transport ou absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs) dont ORION n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible pour ORION et que l'empêchement n'est pas seulement temporaire, ORION est en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation reportées de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai de redémarrage raisonnable. Si, en raison du retard, l'acceptation de la livraison ou de la prestation ne peut raisonnablement être exigée du client, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite adressée sans délai à ORION.

(5) ORION n'est autorisée à effectuer des livraisons partielles que si la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'usage prévu au contrat, que la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et que le client n'en subit pas d'efforts ou de frais supplémentaires importants (sauf si ORION accepte de prendre ces frais en charge).

(6) Si ORION est en retard pour une livraison ou une prestation, ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour quelque raison que ce soit, sa responsabilité est limitée à des dommages-intérêts conformément à l'article 8 des présentes conditions générales de livraison.

§ 5 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

(1) Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Berlin, sauf stipulation contraire. Si ORION doit également assurer l'installation, le lieu d'exécution est le lieu où l'installation doit être effectuée.

(2) Le mode d'expédition et l'emballage relèvent de l'appréciation raisonnable d'ORION.

(3) Les risques sont transférés au client au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison (le début du chargement étant déterminant) au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l'expédition. Cela s'applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque ORION a pris en charge d'autres prestations (par exemple l'expédition ou l'installation). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance dont la cause est imputable au client, les risques sont transférés au client à compter du jour où ORION est prête à expédier et en a informé le client.

(4) Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas de stockage par ORION, les frais de stockage s'élèvent à 0.25% du montant facturé des objets de livraison à stocker par semaine écoulée. Le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage supérieurs ou inférieurs est réservé.

(5) L'envoi n'est assuré par ORION contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, à l'incendie et à l'eau ou d'autres risques assurables qu'à la demande expresse du client et à ses frais.

§ 6 Garantie

(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, si une réception est requise, à compter de la réception.

(2) Les objets livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison au client ou à un tiers désigné par celui-ci. Ils sont réputés acceptés si ORION n'a pas reçu par écrit une notification de défauts concernant des défauts apparents ou d'autres défauts décelables lors d'un examen immédiat et soigneux dans un délai de sept jours ouvrables suivant la livraison de l'objet, ou, à défaut, dans un délai de sept jours ouvrables suivant la découverte du défaut ou le moment où le défaut était décelable par le client lors d'une utilisation normale de l'objet de la livraison sans examen approfondi. À la demande d'ORION, l'objet de la livraison faisant l'objet de la réclamation doit lui être renvoyé franco de port. Si la réclamation est justifiée, ORION rembourse les frais du mode d'expédition le plus économique ; cela ne s'applique pas si les frais augmentent du fait que l'objet de la livraison se trouve en un lieu autre que celui de son utilisation conforme.

(3) En cas de vices matériels des objets livrés, ORION est d'abord tenue et en droit, à son choix, de procéder à une réparation ou à un remplacement dans un délai raisonnable. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard excessif de la réparation ou du remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.

(4) Si un défaut est imputable à une faute d'ORION, le client peut demander des dommages-intérêts dans les conditions définies au § 8 ci-après.

(5) En cas de défauts de composants d'autres fabricants qu'ORION ne peut éliminer pour des raisons de licence ou de fait, ORION fera valoir, à son choix, ses droits à garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou les cédera au client. En cas de tels défauts, les droits à garantie contre ORION n'existent, dans les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales de livraison, que si l'exécution judiciaire des droits susmentionnés contre le fabricant et le fournisseur a échoué ou est vaine, par exemple en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits à garantie correspondants du client contre ORION est suspendue.

(6) La garantie est exclue si le client modifie l'objet de la livraison ou le fait modifier par un tiers sans l'accord d'ORION et que l'élimination du défaut en devient impossible ou excessivement difficile. En tout état de cause, l'acheteur doit supporter les frais supplémentaires d'élimination du défaut résultant de la modification.

(7) Toute livraison d'objets d'occasion convenue au cas par cas avec le client s'effectue à l'exclusion de toute garantie.

§ 7 Droits de propriété

(1) Conformément au présent article 7, ORION garantit que l'objet de la livraison est libre de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers. Chaque partie contractante informera sans délai et par écrit l'autre partie si des prétentions sont élevées contre elle pour violation de tels droits.

(2) Si l'objet de la livraison porte atteinte à un droit de propriété industrielle ou à un droit d'auteur d'un tiers, ORION modifiera ou remplacera, à son choix et à ses frais, l'objet de la livraison de manière qu'il ne porte plus atteinte aux droits de tiers tout en continuant à remplir les fonctions convenues au contrat, ou procurera au client le droit d'utilisation par la conclusion d'un contrat de licence. Si cela n'est pas possible dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuelles demandes de dommages-intérêts du client sont soumises aux limitations de l'article 8 des présentes conditions générales de livraison.

(3) En cas de violations de droits par des produits d'autres fabricants livrés par ORION, ORION fera valoir, à son choix, ses droits contre le fabricant et les sous-traitants pour le compte du client ou les cédera au client. Dans ces cas, les droits contre ORION au titre du présent § 7 n'existent que si l'exécution judiciaire des droits susmentionnés contre le fabricant et les sous-traitants a échoué ou est vaine, par exemple en raison d'une insolvabilité.

§ 8 Responsabilité pour les dommages dus à une faute

(1) La responsabilité d'ORION pour les dommages, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement à des obligations lors des négociations contractuelles et d'actes illicites, est limitée conformément aux dispositions du présent article 8, dans la mesure où une faute est en cause.

(2) ORION n'est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, salariés ou autres auxiliaires d'exécution, tant qu'il n'y a pas violation d'obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles au contrat l'obligation de livraison et d'installation en temps utile et exemptes de défauts, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde destinées à permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou à protéger la vie et l'intégrité corporelle du personnel du client ou de tiers, ou les biens du client, contre des dommages importants.

(3) Dans la mesure où ORION est en principe responsable de dommages conformément à l'article 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages qu'ORION a prévus, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence possible d'une violation du contrat, ou qu'elle aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence requise compte tenu des circonstances qui lui étaient connues ou qu'elle aurait dû connaître. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l'objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que s'ils sont typiquement prévisibles lors d'une utilisation conforme de l'objet de la livraison.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure au profit des organes, représentants légaux, salariés et autres auxiliaires d'exécution d'ORION.

(5) Dans la mesure où ORION fournit des informations techniques ou agit en qualité de conseil et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations convenue au contrat, ceux-ci sont fournis gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.

(6) Les limitations du présent § 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité d'ORION pour faute intentionnelle, pour des caractéristiques garanties, pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 9 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées par ORION au client (marchandises sous réserve) restent la propriété d'ORION jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties.

(2) Le client conserve gratuitement les marchandises sous réserve pour le compte d'ORION.

(3) Si les marchandises sous réserve sont combinées à d'autres objets et que l'un de ces autres objets doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu qu'ORION acquiert la copropriété (propriété fractionnée) du nouvel objet ainsi créé, au prorata de la valeur des marchandises sous réserve par rapport à la valeur du nouvel objet.

(4) En cas de revente des marchandises sous réserve, le client cède dès à présent à ORION, à titre de garantie, la créance qui en résulte contre l'acquéreur, et, en cas de copropriété d'ORION sur les marchandises sous réserve, au prorata de la quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent aux marchandises sous réserve ou qui naissent par ailleurs en rapport avec celles-ci, telles que les créances d'assurance ou les créances délictuelles en cas de perte ou de destruction. ORION autorise le client, de manière révocable, à recouvrer en son propre nom, pour le compte d'ORION, les créances cédées à ORION. ORION ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de réalisation de la garantie.

5) Si des tiers saisissent les marchandises sous réserve, notamment par voie de saisie, le client les informera sans délai de la propriété d'ORION et en informera ORION afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à ORION les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, le client en est responsable envers ORION.

(6) ORION libérera, à sa discrétion et sur demande, les marchandises sous réserve de propriété ainsi que les objets ou créances qui s'y substituent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties.

(7) Si ORION résilie le contrat en cas de manquement contractuel du client, notamment en cas de retard de paiement (cas de réalisation), elle est en droit d'exiger la restitution des marchandises sous réserve.

§ 10 Droits d'utilisation des logiciels

(1) Dans la mesure où l'objet de la livraison comprend (également) la cession à titre permanent d'un logiciel, le client acquiert un droit non exclusif, illimité dans l'espace et dans le temps, d'utiliser le logiciel sur un appareil. Le programme ne peut être copié qu'aux fins de réaliser une copie de sauvegarde, sauf si une copie de sauvegarde est comprise dans la livraison. En cas de changement de matériel, le logiciel doit être supprimé du matériel utilisé précédemment.

(2) Le client est en droit de vendre ou de céder gratuitement le logiciel à titre permanent à des tiers, à condition que le tiers acquéreur accepte que les conditions de l'article 10 (1) continuent de s'appliquer à son égard.

(3) En cas de cession, le logiciel doit être supprimé du matériel utilisé par le client et toutes les copies du programme, y compris les éventuelles copies de sauvegarde, doivent être remises au tiers, ou les supports de données non remis doivent être détruits.

§ 11 Informations relatives à la protection des données

(1) ORION collecte des données du client dans le cadre de l'exécution des contrats. Ce faisant, elle respecte les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et, le cas échéant, de la loi sur la protection des données des téléservices. Sans le consentement de l'acheteur, ORION ne collecte, ne traite ou n'utilise des données d'inventaire et d'utilisation que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle et, le cas échéant, à l'utilisation et à la facturation de téléservices.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre ORION et le client est, au choix d'ORION, celui de Berlin ou celui du siège du client. Berlin est le seul for compétent pour les actions intentées contre ORION. Les dispositions légales impératives relatives aux fors exclusifs ne sont pas affectées par la présente disposition.

(2) Les relations entre ORION et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.

(3) Si le contrat ou les présentes conditions générales de livraison présentent des lacunes, sont réputées convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et à la finalité des présentes conditions générales de livraison si elles avaient eu connaissance de ces lacunes.